Contrat de travail pour une femme de ménage au Luxembourg : que doit-il contenir ?

Guide de ce qu'il faut inclure dans le contrat d'une femme de ménage au Luxembourg — contrat écrit obligatoire, congés et déclaration CCSS.

Réponse rapide : Au Luxembourg, le contrat de travail écrit est obligatoire, en deux exemplaires, au plus tard le premier jour. Il doit préciser les parties, les tâches, les horaires, le salaire (au moins le salaire social minimum), les congés et l'éventuelle période d'essai.

Le contrat écrit est-il obligatoire ?

Oui. Contrairement à d'autres pays, un contrat écrit est exigé pour tout employé de maison, établi en deux exemplaires au plus tard le jour de l'entrée en service. Un CDD ne peut être renouvelé que deux fois, sans dépasser 24 mois.

Les 10 mentions obligatoires (Code du travail)

Le contrat, daté et signé en deux exemplaires au plus tard le jour de l'entrée en service, doit indiquer :

  1. l'identité des deux parties ;
  2. la date de début du contrat ;
  3. le lieu de travail (votre domicile) ;
  4. la nature de l'emploi : travaux de ménage, le cas échéant repassage, courses, garde d'enfants ;
  5. la durée normale de travail journalière ou hebdomadaire ;
  6. l'horaire normal (jours et heures) ;
  7. le salaire de base et sa périodicité — au Luxembourg, indiquez le net horaire ou mensuel convenu (minimum 12,73 € net/h en 2026) et précisez que le brut est reconstitué par le CCSS ;
  8. la durée du congé payé (26 jours à temps plein, au prorata à temps partiel) ou ses modalités ;
  9. les délais de préavis ou leurs modalités ;
  10. la période d'essai éventuelle.

Toute clause qui s'écarte de la loi n'est valable que si elle est plus favorable à la salariée.

Période d'essai, préavis et durée du travail : les règles de base

Point Règle
Durée normale 40 heures par semaine, 8 heures par jour maximum ; temps partiel librement convenu
Période d'essai Facultative, écrite dans le contrat. Période d'essai : au minimum 2 semaines ; au maximum 3 mois pour une salariée sans qualification (sans DAP/CATP), 6 mois dans le cas général et jusqu'à 12 mois au-delà d'un certain niveau de salaire. Une seule période d'essai par relation de travail.
Préavis de l'employeur (CDI) 2 mois jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 4 mois de 5 à 10 ans, 6 mois à partir de 10 ans d'ancienneté
Préavis de la salariée Pour la salariée : 1, 2 ou 3 mois (la moitié des délais ci-dessus)
Congé payé 26 jours ouvrables par an à temps plein, au prorata des heures à temps partiel
Jours fériés 11 par an, payés, au prorata à temps partiel
Maladie Salaire maintenu par l'employeur, remboursé par la CNS sur déclaration
Indexation Le salaire suit automatiquement l'indice ; le CCSS adapte le brut déclaré

Télécharger le modèle de contrat (FR / DE)

Modèle gratuit — contrat à durée indéterminée à temps partiel pour travaux de ménage dans un ménage privé, reprenant les mentions obligatoires du Code du travail luxembourgeois.

Modèle indicatif établi à partir des mentions listées par Guichet.lu. Il doit être adapté à votre situation et ne constitue pas un conseil juridique ; en cas de doute, renseignez-vous auprès de l'ITM ou d'un juriste.

Deux versions : français (PDF) · Deutsch (PDF). Remplissez-le, signez-le en deux exemplaires, puis déclarez l'embauche au CCSS dans les 8 jours.

Étape suivante : déclarer votre femme de ménage au CCSS

Ce que le contrat doit contenir

  • Identité des parties et date de début
  • Lieu de travail et nature des tâches
  • Horaires (40 heures/semaine à temps plein) et horaires de travail
  • Salaire (au moins le salaire social minimum) et périodicité
  • Congés (26 jours/an) et jours fériés (11/an)
  • Délai de préavis et période d'essai éventuelle

Obligations associées

Déclarez l'employée au CCSS dans les 8 jours (déclaration d'entrée). Le CCSS calcule le salaire brut, les cotisations et l'impôt forfaitaire de 10 %. La déclaration est indispensable, en plus du contrat.

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Conclusion

Au Luxembourg, le contrat écrit n'est pas optionnel : il est obligatoire dès le premier jour et, avec la déclaration au CCSS, protège les deux parties.

Sources officielles

À lire aussi

FAQ

Le contrat écrit est-il vraiment obligatoire ?

Oui. Un contrat écrit en deux exemplaires est exigé au plus tard le premier jour de travail pour tout employé de maison.

Combien de temps peut durer un CDD ?

Un CDD ne peut être renouvelé que deux fois, sans dépasser une durée totale de 24 mois. Au-delà, c'est un contrat à durée indéterminée.

Quels congés inscrire ?

Au moins 26 jours de congés payés par an à temps plein, plus 11 jours fériés légaux (au prorata pour le temps partiel).

Le contrat suffit-il ?

Non. Vous devez aussi faire la déclaration d'entrée au CCSS dans les 8 jours ; le CCSS calcule le brut, les cotisations et l'impôt de 10 %.

Le modèle de contrat Domestyca est-il valable au Luxembourg ?

Il reprend les mentions obligatoires du Code du travail (article L.121-4) et les règles de la procédure simplifiée du CCSS. Adaptez les heures, le salaire net et les tâches à votre situation ; en cas de doute, faites-le relire par l'ITM ou un conseiller.

Quel préavis s'applique à une femme de ménage à temps partiel ?

Les mêmes délais légaux qu'à temps plein : pour l'employeur, 2 mois jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 4 mois de 5 à 10 ans et 6 mois à partir de 10 ans d'ancienneté ; pour la salariée : 1, 2 ou 3 mois.

Faut-il indiquer le salaire brut ou net dans le contrat ?

Au Luxembourg, dans la procédure simplifiée, on convient du net ; indiquez-le dans le contrat et précisez que le CCSS reconstitue le brut et facture les charges à l'employeur.